Livarno Lux IAN 398633 handleiding

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Les réclamations au titre de la garantie ne peuvent
être adressées pendant la période de garantie qu’en
présentant le ticket de caisse original. Veuillez pour
cela conserver le ticket de caisse original. Ceci s’ap-
plique également aux pièces remplacées et réparées.
Si vous avez des plaintes à formuler, veuillez d’abord
contacter le service d’assistance téléphonique ci-des-
sous ou nous contacter par courrier électronique. Si le
cas est couvert par la garantie, nous nous engageons
- à notre appréciation - à réparer ou à remplacer
l’article gratuitement pour vous ou à vous rembourser
le prix d’achat. Aucun autre droit ne découle de la
garantie.
Vos droits légaux, en particulier les droits de garantie
contre le vendeur concerné, ne sont pas limités par
cette garantie.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consen-
tie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins sept jours
vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir.
Cette période court à compter de la demande d‘inter-
vention de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l‘emballage, des instructions de montage ou
de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou
de modèle ;
s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations pu-
bliques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité
ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait
pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix,
s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.

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Productinformatie

MerkLivarno Lux
ModelIAN 398633
CategorieNiet gecategoriseerd
TaalNederlands
Grootte3084 MB