Livarno Lux IAN 384188 handleiding
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Votre mairie ou votre municipalité
vous renseigneront
sur les possibilités
de mise au rebut des produits usagé
s.
Garantie et service
après-vente
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au
vendeur, pendant
le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
c
onsentie lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d‘immobili-
sation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de confor-
mité du bien et des vices rédhibi-
toires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
L
e vendeur livre un bien conforme
au contrat et rép
ond
des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘embal-
lage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habi-
tuellement attendu d‘un bien
semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l‘acheteur sous
forme d‘échantillon ou de mo-
dèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le
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Productinformatie
| Merk | Livarno Lux |
| Model | IAN 384188 |
| Categorie | Niet gecategoriseerd |
| Taal | Nederlands |
| Grootte | 6049 MB |
