Livarno Lux IAN 345123 handleiding
Handleiding
Je bekijkt pagina 58 van 134
58 FR/BE
Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘embal-
lage, des instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsa-
bilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la pu-
blicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se pres
crit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage
auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise,
ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Bekijk gratis de handleiding van Livarno Lux IAN 345123, stel vragen en lees de antwoorden op veelvoorkomende problemen, of gebruik onze assistent om sneller informatie in de handleiding te vinden of uitleg te krijgen over specifieke functies.
Productinformatie
| Merk | Livarno Lux |
| Model | IAN 345123 |
| Categorie | Niet gecategoriseerd |
| Taal | Nederlands |
| Grootte | 7563 MB |
