Livarno Lux HG05829 handleiding
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mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habi-
tuellement attendu d‘un bien
semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l‘acheteur sous
forme d‘échantillon ou de
modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘éti-
quetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéris-
tiques définies d‘un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l‘acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent im
propre
à l‘usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage
q
ue l‘acheteur ne l‘aurait pas acq
uise,
ou n‘en aurait donné qu‘un moindre
prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L‘action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l‘acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l’utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la ga-
rantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts et contrôlé
consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au
vendeur. La présente garantie ne
constitue pas une restriction de vos
droits légaux.
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Productinformatie
| Merk | Livarno Lux |
| Model | HG05829 |
| Categorie | Niet gecategoriseerd |
| Taal | Nederlands |
| Grootte | 3847 MB |
