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qui restait à courir. Cette période court à compter de
la demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la de-
mande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l‘emballage, des instructions de montage ou
de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut lé-
gitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la pu-
blicité ou l‘étiquetage ;
Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l‘acheteur, por
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la consomma-
tion
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘au-
rait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre
prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la ga-
rantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts et contrôlé consciencieusement avant sa livrai-
son. En cas de défaillance, vous êtes en droit de re-
tourner ce produit au vendeur. La présente garantie
ne constitue pas une restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d‘une garantie de 3 ans à
compter de sa date d’achat. La durée de garantie
débute à la date d’achat. Veuillez conserver le ticket
de caisse original. Il fera office de preuve d’achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait sur-
venir dans 3 ans suivant la date d‘achat de ce pro-
duit, nous assurons à notre discrétion la réparation
ou le remplacement du produit sans frais supplémen-
taires. La garantie prend fin si le produit est endom-
magé suite à une utilisation inappropriée ou à un
entretien défaillant.
La garantie couvre les vices matériels et de fabrica-
tion. Cette garantie ne s’étend ni aux pièces du pro-
duit soumises à une usure normale (p. ex. des piles)
et qui, par conséquent, peuvent être considérées
comme des pièces d’usure, ni aux dommages sur des
composants fragiles, comme des interrupteurs, des
batteries ou des éléments fabriqués en verre.

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Productinformatie

MerkLivarno Lux
ModelHG01768D
CategorieNiet gecategoriseerd
TaalNederlands
Grootte3628 MB