Parkside PHLLS 745 A1 handleiding
Handleiding
Je bekijkt pagina 41 van 152
38
|
FR / BE
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de confor-
mité résultant de l‘emballage, des ins-
tructions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
– s‘il correspond à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l‘acheteur sous forme d‘échantillon
ou de modèle ;
– s‘il présente les qualités qu‘un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques fai-
tes par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques
dénies d‘un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spé-
cial recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l‘usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas ac-
quise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre
prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l‘acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l’utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
La garantie ne s’applique pas dans les
cas suivants
■ usure normale de la capacité de l’accu
■ utilisation commerciale du produit
■ détérioration ou modication du produit
par leclient
■ non-respect des consignes de sécurité
et de maintenance, erreur d’utilisation
■ dommages causés par des événements
élémentaires
IB_458701_PHLLS745A1_LB8.indb 38IB_458701_PHLLS745A1_LB8.indb 38 10.07.2024 15:33:5710.07.2024 15:33:57
Bekijk gratis de handleiding van Parkside PHLLS 745 A1, stel vragen en lees de antwoorden op veelvoorkomende problemen, of gebruik onze assistent om sneller informatie in de handleiding te vinden of uitleg te krijgen over specifieke functies.
Productinformatie
| Merk | Parkside |
| Model | PHLLS 745 A1 |
| Categorie | Niet gecategoriseerd |
| Taal | Nederlands |
| Grootte | 17148 MB |
