Midea MLTW51A2BGG handleiding
Handleiding
Je bekijkt pagina 91 van 93
BÉNÉFICES.
Certains États n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou
indirects, de sorte que l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.
PROCESSUS DE RÉCLAMATION AU TITRE DE LA GARANTIE
Pour plus d'informations ou pour faire une réclamation en vertu de la garantie, veuillez consulter le site :
https://www.midea.com/ca/suppot
Ou veuillez nous contacter par :
Telephone:
1-888-365-2230
Email:
CanadaSupport@midea.com
Vous devez être en possession de votre facture, du bon de livraison ou d'une preuve d'achat appropriée
pour introduire une réclamation en vertu de la garantie. La date d'achat détermine la période de garantie
si une intervention est nécessaire.
RÈGLEMENT DES LITIGES
CLAUSE D'ARBITRAGE. IMPORTANT. VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CETTE
CLAUSE D'ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX.
(a)
Les parties : La présente clause d'arbitrage (la « clause d'arbitrage ») affecte vos droits à l'encontre
de Midea et de ses sociétés affiliées, employés, agents, successeurs ou ayants droit, qui sont tous
désignés ci-après par les termes « nous » ou « notre » pour des raisons de commodité.
(b)
EXIGENCE D'ARBITRAGE : SAUF INDICATION CONTRAIRE CI-DESSOUS, TOUT LITIGE
ENTRE VOUS ET L'UN D'ENTRE NOUS SERA TRANCHÉ PAR UN ARBITRAGE NEUTRE ET
CONTRAIGNANT PLUTÔT QUE PAR UN TRIBUNAL OU UN PROCÈS AVEC JURY. Le terme
« litige » sera interprété dans le sens le plus large possible autorisé par la loi. Cela inclut tout
litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à votre achat de ce produit, à toute
garantie sur le produit ou à l'état du produit. Elle comprend également la détermination de la
portée ou de l'applicabilité de la présente clause d'arbitrage. L'exigence d'arbitrage s'applique
aux réclamations contractuelles et délictuelles, en vertu d'une loi ou autrement.
(c)
RENONCIATION À L'ARBITRAGE COLLECTIF : L'ARBITRAGE EST TRAITÉ AU CAS PAR CAS.
SI UN LITIGE FAIT L'OBJET D'UN ARBITRAGE, VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT
À TOUT DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D'UN GROUPE
À TOUTE RÉCLAMATION COLLECTIVE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE NOUS OU QUE
NOUS POURRIONS AVOIR CONTRE VOUS, OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ
OU À TOUT AUTRE TITRE REPRÉSENTATIF, DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR
LA LOI. VOUS ET NOUS RENONÇONS ÉGALEMENT À TOUT DROIT À L'ARBITRAGE COLLECTIF
OU À TOUTE CONSOLIDATION D'ARBITRAGES INDIVIDUELS.
(d)
Découverte et autres droits : Les enquêtes et les droits de recours dans le cadre d'un arbitrage
sont généralement plus limités que dans le cadre d'un procès. Cela s'applique à vous comme
à nous. D'autres droits que vous ou nous aurions devant un tribunal peuvent ne pas être
disponibles dans le cadre de l'arbitrage. Veuillez lire cette clause d'arbitrage et consulter les
règles des organisations d'arbitrage énumérées ci-dessous pour plus d'informations.
(e)
OPTION DU TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES : VOUS POUVEZ CHOISIR DE
SOUMETTRE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET L'UN D'ENTRE NOUS AU TRIBUNAL DES
PETITES CRÉANCES, PLUTÔT QU'À L'ARBITRAGE, SI LE LITIGE REMPLIT TOUTES LES
CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL DES PETITES
CRÉANCES.
45
Bekijk gratis de handleiding van Midea MLTW51A2BGG, stel vragen en lees de antwoorden op veelvoorkomende problemen, of gebruik onze assistent om sneller informatie in de handleiding te vinden of uitleg te krijgen over specifieke functies.
Productinformatie
| Merk | Midea |
| Model | MLTW51A2BGG |
| Categorie | Wasmachine |
| Taal | Nederlands |
| Grootte | 9132 MB |
