Midea MLHW52S7AGG handleiding
Handleiding
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(f)
Droit applicable : Pour les résidents des États-Unis, les procédures et les effets de l'arbitrage
seront régis par la loi fédérale sur l'arbitrage (9 U.S.C. §
1
et seq.) plutôt que par la législation
de l'État concernant l'arbitrage. Pour les résidents du Canada, les procédures et les effets de
l'arbitrage seront régis par la loi d'arbitrage applicable dans la province où vous avez acheté
votre produit. La loi régissant vos droits de garantie substantielle et autres réclamations sera
la loi de l'État ou de la province dans laquelle vous avez acheté votre produit. Tout tribunal
compétent peut statuer sur la sentence arbitrale.
(g)
Règles d'arbitrage : Si le montant en litige est inférieur à 250 000 dollars, l'arbitrage sera
tranché par un seul arbitre. Si le montant en litige est supérieur ou égal à 250 000 dollars,
l'arbitrage sera tranché par un panel de trois arbitres. Le(s) arbitre(s) sera(ont) choisi(s)
conformément aux règles de l'organisation d'arbitrage responsable. Les résidents des États-
Unis peuvent choisir JAMS (1920 Main Street, Ste. 300, Irvine, CA 92614, www.jamsadr.com) ou,
sous réserve de notre approbation, toute autre organisation d'arbitrage. En outre, les résidents
canadiens peuvent choisir l'ADR Institute of Canada (234 Eglinton Ave. East, Suite 405, Toronto,
Ontario, M4P 1K5, www.amic.org). Les règles de ces organisations peuvent être obtenues en
contactant l'organisation ou en visitant son site web. Si les règles de l'organisation d'arbitrage
choisie sont en conflit avec la présente clause d'arbitrage, les dispositions de la présente clause
d'arbitrage prévalent. La sentence de l'arbitre ou des arbitres est définitive et contraignante pour
toutes les parties.
(h)
Lieu de l'audience d'arbitrage : Sauf disposition contraire de la législation applicable, l'audience
d'arbitrage pour les résidents des États-Unis se déroulera dans le district judiciaire fédéral dans
lequel vous résidez (dans votre ville d’origine) ou, pour les résidents du Canada, dans la
province dans laquelle vous résidez et, si vous le souhaitez, en personne.
(i)
Frais de l'arbitrage : Chaque partie est responsable de ses propres frais d'avocat, d'expert
et autres frais et honoraires, sauf si la loi applicable en dispose autrement. Nonobstant la
phrase précédente, et à moins que la loi applicable n'en dispose autrement, si vous êtes un
consommateur en vertu des règles JAMS ou des règles d'un autre administrateur d'arbitrage
convenu, Midea vous paiera ou vous remboursera tous les frais ou coûts raisonnables dans la
mesure requise par la loi ou par les règles de l'administrateur d'arbitrage applicable. Que la loi
ou ces règles l'exigent ou non, si vous obtenez gain de cause lors de l'arbitrage sur toute
réclamation à l’encontre de Midea, Midea vous remboursera tous les frais raisonnables payés à
l'administrateur de l'arbitrage dans
le cadre de la procédure d'arbitrage. En aucun cas, Midea ne
vous demandera le paiement ou le
remboursement des frais raisonnables qu'elle encourt dans
le cadre de l'arbitrage. Si vous êtes tenu d'avancer des frais ou des coûts à JAMS ou à un autre
administrateur d'arbitrage convenu,
mais que vous demandez à Midea de le faire à votre place,
Midea examinera votre demande et y
répondra.
(j)
Survie et applicabilité de la présente clause d'arbitrage : La présente clause d'arbitrage survivra à
l'expiration ou à la résiliation, ou à tout transfert, de la garantie de votre produit. Si une partie de
la présente clause d'arbitrage, à l'exception des renonciations aux droits de recours collectif, est
jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste de la présente clause et la garantie
resteront applicables. Si, dans un cas où des allégations de recours collectif ont été formulées, la
renonciation aux droits de recours collectif au titre de la présente garantie est jugée inapplicable
en ce qui concerne toute partie du litige, les parties du litige pour lesquelles la renonciation
aux droits de recours collectif a été jugée inapplicable seront dissociées et feront l'objet d'une
procédure judiciaire sans référence ni application de la présente clause d'arbitrage. Les parties
restantes seront soumises à l'arbitrage.
RÉSIDENTS DU QUÉBEC
Les dispositions d'arbitrage de la présente garantie ne s'appliquent pas aux résidents du Québec.
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Productinformatie
| Merk | Midea |
| Model | MLHW52S7AGG |
| Categorie | Wasmachine |
| Taal | Nederlands |
| Grootte | 8755 MB |
