Livarno Lux HG05660A handleiding
Handleiding
Je bekijkt pagina 65 van 189
65 FR/BE
l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232
du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘em-
ballage, des instructions de montage ou de l‘installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
Bekijk gratis de handleiding van Livarno Lux HG05660A, stel vragen en lees de antwoorden op veelvoorkomende problemen, of gebruik onze assistent om sneller informatie in de handleiding te vinden of uitleg te krijgen over specifieke functies.
Productinformatie
| Merk | Livarno Lux |
| Model | HG05660A |
| Categorie | Niet gecategoriseerd |
| Taal | Nederlands |
| Grootte | 8386 MB |
