LG 27U631A handleiding

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FRANÇAIS

Accord sur l’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. À défaut de résoudre le différend au cours de la période de 30 jours suivant la réception par LG de l’avis de différend, vous et LG acceptez de

résoudre toute réclamation entre vous et LG uniquement par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, à moins que vous choisissiez de vous retirer, comme il est indiqué ci-dessous, ou que vous résidiez dans une province

ou un territoire qui empêche la pleine application de cette clause dans les circonstances des réclamations en question (dans ce cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s’appliquera que si vous acceptez expressément

l’arbitrage). Dans la mesure permise par la loi applicable, tout différend entre vous et LG ne doit pas être combiné ou consolidé avec un différend impliquant le produit ou la réclamation de toute autre personne ou entité.

Plus précisément, sans limitation de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas permise par la loi, tout différend entre vous et LG ne pourra en aucun cas se poursuivre sous forme de recours collectif ou

d’action dérivée. Au lieu de l’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut intenter une demande en justice auprès de la Cour des petites créances, mais cette demande auprès de la Cour des petites créances ne peut être intentée sous

forme de recours collectif ou d’action dérivée, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée par la loi dans votre province ou territoire de compétence pour une réclamation en cause entre vous et LG.

Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs de l’Ontario et du Québec. Conformément à la législation provinciale, le consommateur et LG peuvent convenir de résoudre le différend en utilisant toute procédure

disponible, y compris en intentant une action devant les tribunaux compétents de ces provinces.

Règles et procédures d’arbitrage. Pour engager l’arbitrage d’une réclamation, une demande écrite d’arbitrage doit être soumise par vous ou LG. L’arbitrage sera privé et confidentiel, et se déroulera sur une base simplifiée

et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties en vertu de la loi et des règles provinciales ou territoriales sur l’arbitrage commercial de la province ou du territoire où vous résidez. Vous devez également envoyer une

copie de votre demande écrite à LG à l'adresse LG Electronics, Canada, Inc., Attn: Legal Department- Arbitration, 20, Norelco Drive, North York (Ontario), M9L 2X6. Cette disposition relative à l’arbitrage est régie par la législation

provinciale ou territoriale applicable en matière d’arbitrage commercial. Pour les consommateurs de l’Ontario et du Québec, la législation applicable en matière d’arbitrage ne s’applique que si les consommateurs acceptent

de soumettre le litige à l’arbitrage. Un jugement peut être rendu sur décision de l’arbitre devant tout tribunal compétent. Toute question doit être tranchée par l’arbitre, à l’exception des questions relatives à la portée et à

l’applicabilité de la disposition relative à l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui doivent être tranchées par la cour. L’arbitre est lié par les modalités de cette disposition.

Loi applicable. La loi de votre province ou territoire d’achat régira cette garantie limitée et tout différend entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu’elle entre en conflit avec la loi fédérale, provinciale

ou territoriale applicable. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige vous opposant à LG, les deux parties s’en remettront à la compétence exclusive des tribunaux de votre

province ou territoire d’achat pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige qui vous oppose.

Coûts/frais. Vous n’avez pas besoin de payer des frais pour engager l’arbitrage. Dès réception de votre demande écrite d’arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de dépôt à l’arbitrage, à moins que vous réclamiez plus de

25000 $ en dommages-intérêts, et dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Sauf indication contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage pour

tout arbitrage engagé conformément aux règles d’arbitrage applicables et de cette disposition relative à l’arbitrage. Si vous obtenez gain de cause dans l’arbitrage, LG paiera les frais et honoraires de vos avocats, dans la mesure où

ils sont raisonnables, en tenant compte de certains facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, le montant de l’achat et de la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si la loi applicable permet d’accorder une indemnité raisonnable

de frais et d’honoraires d’avocats, l’arbitre peut l’accorder dans la même mesure qu’un tribunal. Si l’arbitre estime que votre réclamation ou que la mesure réparatoire demandée dans la réclamation est frivole ou qu’elle se base sur

des motifs déplacés (déterminés par les normes énoncées dans les lois applicables), alors le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous convenez de rembourser LG

pour toutes les sommes déjà versées par l’entreprise, sommes que vous seriez autrement dans l’obligation de payer en vertu des règles d’arbitrage applicables. Sauf indication contraire, LG renonce à tous les droits qu’elle pourrait

avoir relativement à la réclamation de frais et honoraires d’avocats si LG prévaut lors de l’arbitrage.

Audiences et emplacement. Si votre réclamation est de 25000 $ ou moins, vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené seulement (1) sur la base des documents soumis à l’arbitre, (2) par l’intermédiaire d’une audience

téléphonique, ou (3) par l’intermédiaire d’une audience en personne, tel qu’il est établi par les règles d’arbitrage applicables. Si votre réclamation est supérieure à 25 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les règles

d’arbitrage applicables. Toute audience d’arbitrage en personne se tiendra au lieu d’arbitrage le plus proche et le plus pratique pour les deux parties, dans la province ou le territoire où vous résidez, à moins que vous et LG

conveniez d’un autre lieu ou d’un arbitrage téléphonique.

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