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Template Module, Version 2.2, 15.11.2022 / Template Basiseinstellungen - 29.11.2022
Annexe
Gigaset BABY700 Video / ALL FR fr / A31008-N1225-B101-1-43 / BABY700_fr.fm / 5/22/25
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fr
critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti
lors de la conclusion du contrat. »
• Article L217-6
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le profes-
sionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès
lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la
présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces
textes. »
• Article L217-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la déli-
vrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire,
présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec
la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue
d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance
du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourni-
ture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de
fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du
contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Déni de responsabilité
L'écran du combiné est composé de pixels. Chaque pixel est composé de trois sous-pixels (rouge, vert, bleu).
Il peut arriver qu’un sous-pixel soit défaillant ou qu’il y ait une variation de couleurs.
Un cas de prise en garantie n'existe que lorsque le nombre maximum de défauts de pixels permis est dépassé.
Déclaration de conformité
Ce produit est prévu pour être utilisé en Europe.
Ce produit est conforme aux dispositions essentielles de la directive 2014/53/UE concernant les
équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications.
En tant que membre du groupe VTech, Gigaset Technologies GmbH déclare par la présente que
le Gigaset BABY700 Video est conforme aux dispositions essentielles de la directive 2014/53/UE.
La déclaration de conformité du Gigaset BABY700 Video Connected est disponible sur le site
www.gigaset.com/ docs.
Description Nombre max. d’erreurs de pixels autorisées
Sous-pixel allumé 1
Sous-pixel sombre 1
Nombre total de sous-pixels allumés et sombres 1
Les traces d’usure sur l’écran et le boîtier dues à l’utilisation de l’appareil sont exclues de la
garantie.
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Productinformatie
| Merk | Gigaset |
| Model | BabyPhone 700 Connected |
| Categorie | Babyfoon |
| Taal | Nederlands |
| Grootte | 12551 MB |



