Handleiding
Je bekijkt pagina 49 van 92
Template Module, Version 2.2, 15.11.2022 / Template Basiseinstellungen - 29.11.2022
Annexe
Gigaset BABY100 Audio / ALL DE de / A31008-N1225-B101-1-43 / BABY100_fr.fm / 5/22/25
49
fr
loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'intention délictueuse, de négligence grave, de décès,
de blessure corporelle ou de risque sanitaire ou en cas de violation d'obligations contractuelles majeures.
Le droit à la réparation du dommage en cas de violation d’obligations contractuelles majeures est
toutefois limité aux dommages prévisibles et habituels dans le cadre du contrat, sauf en cas d’intention
délictueuse, de négligence grave, de décès, de blessure corporelle ou de risque sanitaire ou en cas de
responsabilité découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
• La mise en œuvre de la garantie ne prolonge pas la période de garantie.
• Si la garantie ne s'applique pas, Gigaset Technologies se réserve le droit de facturer l'échange ou la
réparation au client. Gigaset Technologies l'en informera au préalable.
• Les dispositions précédentes n’impliquent pas une modification de la règle de charge de la preuve au
détriment du client.
• Cette garantie est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l'exclusion de la Convention
des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix de législation
ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être
dérogé par accord selon la loi de l'État dans lequel se trouve sa résidence habituelle (principe de faveur).
Pour faire valoir et avoir recours à cette garantie, veuillez contacter le service clientèle du garant.
Vous
trouverez les numéros sur notre portail de service sur www.gigaset.com/service
.
Pour la France, la présente garantie ne limite en rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des articles
suivants du Code Civil Français et du Code de la Consommation Français :
• Article L217-3
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article
L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique
pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de four-
niture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numé-
rique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique
pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu
numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est
fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour confor-
mément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le
consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installa-
tion fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ
de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de
conformité. »
• Article L217-4
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur
au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformé-
ment au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
• Article L217-5
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Bekijk gratis de handleiding van Gigaset Baby 100 Audio, stel vragen en lees de antwoorden op veelvoorkomende problemen, of gebruik onze assistent om sneller informatie in de handleiding te vinden of uitleg te krijgen over specifieke functies.
Productinformatie
| Merk | Gigaset |
| Model | Baby 100 Audio |
| Categorie | Babyfoon |
| Taal | Nederlands |
| Grootte | 8573 MB |
