Bosch BGS05AAA2 handleiding
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Conditions de garantie commerciale fabricant de BSH ELECTROMENAGER
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26-28 Avenue Michelet 93400 Saint Ouen, France 03/2024
Conditions de garantie commerciale fabricant de BSH ELECTROMENAGER, 26-28 Avenue Michelet 93400 Saint Ouen, France, applic-
ables aux produits déclarés par le revendeur au constructeur et donnant lieu à un certificat de garantie constructeur, le cas échéant
déclarés par le consommateur lui-même sur le site.
Le vendeur informe le consommateur des Conditions d'application de la garantie légale et des contacts SAV sur la facture ou tout autre
support.
Les conditions ci-dessous exposent les conditions et le champ d'application de l'intervention de BSH ELECTROMENAGER
(ci-après « BSH ») au titre de la garantie commerciale fabricant. Elles n'affectent pas les obligations de garantie légales dues par le vendeur
au consommateur. En effet, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code
de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code
civil comme résumé ci-dessous :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale
de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut
de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant
une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la péri-
ode de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu
numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours
suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité,
le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est
renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser inté-
gralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consom-
mateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien ré-
paré ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si
grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la
réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en
vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un mont-
ant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consom-
mation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil,
pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est con-
servé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En complément, BSH accorde une garantie commerciale fabricant selon les conditions suivantes.
1. Conformément aux conditions ci-dessous (Article 2 à 6), BSH répare gratuitement les défauts de l'appareil s'il peut être vérifié qu'il
s'agit d'un défaut matières et/ou de fabrication qui lui a été signalé rapidement après sa découverte et dans un délai de 24 mois à
compter de la livraison au premier utilisateur.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité qui incombe au vendeur, le défaut sera présumé être un défaut matériel ou de fabric-
ation s'il apparaît dans les 24 mois à compter de la livraison du bien. Pour les biens d'occasion, ce délai est de 12 mois.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux pièces détachées fournies gratuitement pendant la période de garantie de l’ap-
pareil.
2. La garantie ne couvre pas les pièces fragiles telles que vitres et plastiques ainsi que les ampoules électriques. Les frais disproportion-
nés de logistique, de raccordements et travaux annexes ne sont pas pris en charge par BSH. Les déviations mineures qui ne portent
pas atteinte à la qualité et à l'utilisation de l'appareil ne sont pas prises en charge dans le cadre de la garantie. Les dommages dus à
des effets chimiques, électriques ou électrochimiques de l'eau et/ou plus généralement causés par des conditions environnementales
anormales ne sont pas couverts par la garantie. Les dommages consécutifs à une utilisation inappropriée, ou dans le cas où l'appareil
serait en contact avec des substances inadaptées ne sont pas couverts par la garantie. Une garantie de 24 mois est consentie sur les
batteries remplaçables des appareils "Power for All", bien qu'il s'agisse de pièces d'usure au sens susmentionné. Aucune prise en
charge sous garantie ne sera accordée pour des dommages résultant du transport de l'appareil dont BSH n'est pas responsable, une
installation ou un assemblage incorrect, une mauvaise utilisation, une utilisation non domestique, un défaut d'entretien, ou encore le
non-respect des instructions d'utilisation et d'installation. La demande de prise en charge au titre de la garantie devient caduque dès
lors que les réparations ou interventions ont été réalisées par des personnes non agréées par BSH, ou si les appareils ont été équipés
de pièces détachées, supplémentaires ou accessoires, qui ne sont pas des pièces d'origine de BSH et si le défaut est dû à la répara-
tion ou l'intervention par une personne non agréée ou à l'utilisation de pièces qui ne sont pas des pièces d'origine.
3. La réalisation de la garantie sera effectuée de manière à ce que les composants défectueux soient, à la discrétion de BSH, réparés ou
remplacés par des composants sans défaut, et ce gratuitement. La preuve d'achat indiquant la date de livraison doit être présentée,
ainsi que le certificat de garantie fabricant.
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Productinformatie
| Merk | Bosch |
| Model | BGS05AAA2 |
| Categorie | Stofzuiger |
| Taal | Nederlands |
| Grootte | 6339 MB |
